La défiscalisation des heures supplémentaires

Le mouvement des gilets jaunes a précipité le retour de la défiscalisation des heures supplémentaires. Quelles conséquences pour le porte-monnaie des français ? Adaptel vous donne des éléments de réponse dans les lignes qui suivent…

Un projet de loi voté en urgence

400 euros de gain net selon le Premier Ministre

Dans le cadre du projet de loi « gilets jaunes », l’assemblée a voté la défiscalisation des heures supplémentaires dans la nuit du jeudi 27 au vendredi 28 décembre 2019. Il s’agissait en fait d’avancer ce dispositif au 1er janvier alors qu’il devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre prochain. Tous les salariés, y compris les fonctionnaires, pourront en bénéficier. Si les travailleurs concernés seront exonérés d’impôt et de charge, leurs employeurs seront quant à eux bien mis à contribution. D’après le premier ministre Edouard Philippe, le gain moyen s’élèvera à 400 euros. Plus précisément 200 euros d’exonération sociale auxquels s’ajoutent 200 euros d’exonération fiscale.

Selon des simulations réalisées par la direction de la Sécurité sociale, une personne percevant un SMIC recevra près de 155 euros nets par an contre un peu moins de 459 euros pour un cadre dont les rémunérations brut avoisinent 4 500 euros.

Les réactions politiques

Sans grande surprise, l’opposition a déploré le vote de la majorité. “Défiscaliser n’est pas augmenter le pouvoir d’achat” a déclaré Adrien Quatennens au micro de Jean-Jacques Bourdin le 13 décembre dernier. Même son de cloche pour Jean-paul Dufrègne. Il stigmatise en effet une loi qu’il assimile aux orientations économiques prises par le gouvernement Fillon. Du côté de la droite, Christian Jacob (LR) estime qu’Emmanuel Macron a menti puisque les travailleurs supporteront CSH et CRDS.

Les heures supplémentaires dans le secteur CHR

Une majoration après la durée légale

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires demeure la durée légale de travail et non le contrat de travail. Dans les CHR (Cafés Hôtels Restaurants), les entreprises peuvent appliquer la durée légale de travail (35 heures par semaine) ou opter pour la durée conventionnelle de 39 heures de par semaine, et payer un salaire majoré de 10 %. Par conséquent, le serveur ou le salarié exerçant une autre fonction dans le secteur CHR perçoit une rémunération de 35 heures, auxquelles s’ajoutent 4 heures supplémentaires. Les majorations sont plus hautes au delà de 39 heures en moyenne. En moyenne, au delà de la 44ème heure réalisée dans une même semaine, la majoration s’élève à 50%.

Les congés payés rentrent-ils dans le calcul ?

Les heures supplémentaires sont calculées sur une semaine, et sont en principe uniquement déterminés sur les heures de travail effectives. Ainsi, les arrêts maladies et les congés payés ne rentrent pas en ligne de compte. Deux autres règles caractérisent l’encadrement des heures supplémentaires. D’une part, une entreprise n’a pas le droit de répartir les heures supplémentaires d’une semaine sur l’autre pendant un mois, quand bien même elles s’en affranchissent dans les faits pour des considérations pratiques. D’autre part, leurs employés à temps partiels ne sont pas autorisés à réaliser des heures supplémentaires, ils font des heures dites complémentaires, dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat