ARTICLE 1 : MENTIONS LEGALES
L’application est éditée par la SAS ADAPTEL au capital de 400’000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 393 942 685. Son siège social est au 17 rue Emile Duclaux 75015 Paris.
Contact : info@adaptel.fr
Directeur de la publication : Charles Yamini
Responsable de la publication : Roxane Menez roxanemenez@adaptel.fr
Hébergeur : OVH, 2 rue Kellerman 59100 ROUBAIX FRANCE Numéro de déclaration CNIL : 356981 – v0
ARTICLE 2 : DEFINITION
Le site ADAPTEL et l’application mobile MY ADAPTEL sont des services proposés par la société ADAPTEL. Ils sont disponibles sur mobile, tablette et sur PC. Ils visent à mettre en relation un ou des Recruteurs (issus principalement du secteur du HCR, Hôtellerie, Cafés, Traiteurs et Restaurateurs) proposant une ou plusieurs mission(s) à court/ moyen ou long terme à un ou plusieurs Candidat(s) (H/F) intéressé(s) par ces offres de missions.
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les CGU), les mots ou les expressions commençant par une lettre majuscule auront la signification suivante :
« Application » : désigne l’application mobile My Adaptel, téléchargeable sur les plateformes de téléchargements d’applications mobiles IOS et Android, ainsi que sur le site internet www.adaptel.fr.
« Site » : désigne le site internet www.adaptel.fr
« PC, Laptop, Téléphone ou Tablette » : désigne les supports fixes ou mobiles permettant d’accéder au Service Adaptel via le Site www.adaptel.fr ou l’Application mobile My Adaptel.
« Service MY ADAPTEL » : désigne le service édité par la société ADAPTEL.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant l’Application en tant que Recruteur (le Client) ou en tant que Candidat et ayant lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Contenu » : désigne l’ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par ADAPTEL via l’Application ou le Site.
« Compte Utilisateur » : désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’Application et/ou sur le Site, et nécessaire pour pouvoir activer le Service.
« Données à caractère personnel » : désigne toute information requise par l’Application ou par le Site et relative à l’Utilisateur dans le cadre de son inscription.
« Client » : désigne toute personne morale, professionnel du secteur de l’Hôtellerie ou de la Restauration, représentée par une personne physique, à la recherche de personnel et désirant proposer des offres de missions, en courte durée, en durée déterminée ou en durée indéterminée, sur l’Application ou sur le Site. Le Recruteur est considéré comme un client d’ADAPTEL.
« Candidat » : désigne toute personne susceptible d’être intéressée par une Mission d’intérim, sur la base de ses compétences, du salaire horaire proposé, de sa disponibilité et de sa géolocalisation, et placé chez un Recruteur sur la base d’une mise en relation dans le cadre d’un contrat de mise à disposition ou d’un contrat à durée indeterminé.
« Contrat de mise à disposition » : désigne un contrat de travail pour une durée minimum de 5 heures (en Restauration) et/ou de 6 heures (en Hôtellerie ou en Hébergement).
« Contrat de travail à Durée Indéterminée » : désigne la volonté d’un Client, d’embaucher définitivement un intérimaire mis en relation par ADAPTEL. En cas d’embauche sans une période de 3 mois d’intérim, un forfait de 200 heures sera facturé, en sus des heures effectuées en intérim, au titre des honoraires de mise en relation. Toute intention d’embauche d’un Extra en mission doit faire l’objet d’une confirmation écrite (avant ladite période des 3 mois d’intérim) du Client auprès de l’entreprise de travail temporaire ADAPTEL. Cette confirmation doit mentionner le nom, la qualification, la date de début de contrat, et la nature du contrat.
Cette facturation intervient quel que soit le contexte dans lequel le Candidat est embauché pendant une durée d’un an après la fin de sa mise à disposition. Si le Client présente un Candidat sélectionné pour lui par la société ADAPTEL, à une autre personne physique ou morale, et si le Candidat est engagé par (ou collabore avec) cette personne physique ou morale pour tout type de poste dans un délai de 12 mois suivant la date de dernière présentation du Candidat au Client, le Client devra payer à la Société ADAPTEL les honoraires prévus au présent contrat.
« MY ADAPTEL » : désigne l’ensemble des fonctionnalités du service mis à la disposition des Utilisateurs via un téléphone mobile, une tablette ou un PC utilisant le système d’exploitation IOS ou Android et le site www.adaptel.fr de manière gratuite ou payante, selon les fonctionnalités choisies par l’Utilisateur et l’offre commerciale dont il bénéficie.
« Mission » : désigne toute annonce postée par les Recruteurs sur l’Application décrivant l’offre proposée aux Candidats.
ARTICLE 3 : OBJET DE L APPLICATION
L’application a pour objet de mettre en relation un ou des intérimaire(s) (H/F) avec un ou plusieurs client(s) du secteur HRC (Hôtellerie/Restaurant/Café) dans le cadre d’un contrat de mise à disposition dans le respect de l’article en vigueur L8241-2 du code du travail.
ARTICLE 4 : ACCES A L APPLICATION
Pour accéder et utiliser l’application MY ADAPTEL, vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
L’application est téléchargeable gratuitement depuis les palatesformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
ARTICLE 5 : GEOLOCALISATION
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable express de l’utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais être désactivée ou activée.
Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’Application, l’utilisateur peut :
Intérimaire : trouver une ou des missions proches de son domicile
Client/Recruteur: trouver le ou les intérimaires (H/F) proche de son établissement
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs Intérimaires hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coût de connexion, et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
L’inscription à l’Application est gratuite au Client mais dès lors qu’une mise à disposition sera validée, cette dernière fera l’objet d’une facturation selon les modalités de la société ADAPTEL
ARTICLE 7 : APPLICATOIN DES CGU ET CGV
Les CGU et les CGV sont applicables à tout utilisateur de l’Application et des Services.
En réservant une mise à disposition, Vous acceptez les CGV que vous avez reçus par mail de la part de la société ADAPTEL.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessible par hyperlien sur la page d’accueil de l’Application et susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis par ADAPTEL.
L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises ç jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont ADAPTEL n’a pas le contrôle.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION
ADAPTEL est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu, sous réserve des droits des sociétés dont ADAPTEL exploite la licence et dont la liste est disponible sur cette page.
Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétées comme une cession, un transfert, une vente, une concessions, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par ADAPTEL au profit de l’Utilisateur sur Application son Contenu et/ou les Services.
ARTICLE 9 : LICENCE D’UTILISATION
ADAPTEL concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Futuroscope, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage expressément :
– à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand;
– à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
– à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de Futuroscope.
– à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
– à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
– à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale
– à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Futuroscope ;
– à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Futuroscope, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
– à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
– à informer ADAPTEL dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
– ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers
ARTICLE 11 : CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES INTERIMAIRES :
11.1 : Conditions d’utilisations générales :
Pour être Utilisateur du service, toute personne physique doit être âgée au minimum de 16 ans et avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réglementation en vigueur.
Le cas échéant, il s’engage à procéder à la modification de toute donnée. A terme, il est prévu que les fonctionnalités de l’Application et du Site permettent à l’Utilisateur de lier son profil à ses comptes de réseaux sociaux, notamment en autorisant ADAPTEL à accéder aux comptes de réseaux sociaux, conformément aux conditions qui régissent l’utilisation de chaque compte de réseau social. En autorisant ADAPTEL à accéder à son compte de réseau social, l’Utilisateur autorise ADAPTEL à avoir accès, à lui rendre disponible et à conserver (le cas échéant) toutes les informations que l’Utilisateur aura fourni et conservé sur son compte de réseau social de sorte qu’il soit disponible sur l’Application ou sur le Site. A la suite de son inscription, l’Utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont propres. Ces informations confidentielles lui sont communiquées et ne doivent en aucun cas être communiquées à un tiers. L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation de ses données à caractère personnel par des tiers ou des actions faites par l’intermédiaire de son compte personnel. Toute saisie de fausses informations, inexactes, non actualisées ou incomplètes, ou d’un nom d’Utilisateur ou pseudo contenant des termes injurieux, diffamants, violents, obscènes, ou plus généralement, des termes inappropriés, pourra donner lieu à la fermeture du compte Utilisateur.
Plus généralement, ADAPTEL se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d’un Utilisateur malveillant ou en cas de violation des dispositions des présentes CGU ou de violations des dispositions légales ou règlementaires. Sans préjudice des dispositions de l’article « Résiliation », tout manquement par l’Utilisateur à l’une ou à plusieurs de ces obligations entraînera la fermeture du compte de l’Utilisateur. Pour des raisons de sécurité et de protection des données, ADAPTEL désactivera les comptes des Utilisateurs inactifs pendant une période égale à 12 mois. De la même façon, la liste des Candidats attachée à chaque Annonce postée est automatiquement effacée une fois la mission acceptée par le Candidat ou si elle est annulée par le Recruteur.
Adaptel s’efforce d’uniformiser la gestion de ses interfaces, néanmoins certains services ou fonctionnalités de services ne sont accessibles que via l’une ou l’autre des interfaces : Site ou Application. De même, pour des raisons d’accessibilité ou de préférence d’usage, l’utilisateur est invité à choisir de consulter certains Services sur l’une ou l’autre de ces interfaces d’accès aux Services.
Le candidat certifie sur l’honneur que les renseignements qu’il porte à la connaissance d’Adaptel sont exacts, qu’il est libre de tout engagement et qu’il n’est pas dans une situation ne permettant pas l’emploi salarié (congés payés, congés maternité, maladie…). En cas de changement de sa situation, le candidat s’engage à prévenir Adaptel. Pour accéder à ce Service le candidat devra disposer d’une adresse e-mail valide.
Une fois son compte My Adaptel créé, il devra :
Télécharger tout élément susceptible d’entrer dans son parcours d’inscription tels que : sa carte d’identité, son passeport ou son titre de séjour, un justificatif de domicile, etc.
Actualiser votre profil (coordonnées, disponibilités…)
Créer des alertes e-mail selon les critères qui lui correspondent
Postuler aux offres d’emploi en ligne
Suivre l’état de ses candidatures en temps réel
Mettre à jour ses données personnelles et paramétrer ses conditions d’usage à nos Services et ses données à caractère personnel
Afin de protéger vos données personnelles et de ne conserver que des informations à jour, si votre inscription n’a pas été suivie d’une mission et/ou d’un recrutement auprès de l’un de nos clients, votre compte My Adaptel candidat sera supprimé 13 mois après votre dernière connexion. Un mois avant échéance, un message de la part de My Adaptel vous alertera de sa suppression prochaine. Si vous le désirez, vous pourrez ainsi le réactiver pour 13 mois supplémentaire par une simple connexion à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.
Pour répondre à des besoins spécifiques de sélection pour ses clients, Adaptel est susceptible de leur communiquer les documents ou informations pertinents que vous nous avez transmis, ce que vous reconnaissez accepter.
11.2 : Règlement d’inscription à MY ADAPTEL :
La présentation physique et vestimentaire devra être irréprochable et adaptées en fonction des besoins des Clients.
Vous reconnaissez avoir les qualifications, expériences et compétences nécessaires pour la prise de poste auquel vous vous êtes engagés.
Vous vous engagez à respecter le règlement intérieur de l’établissement dans lequel vous êtes missionné. De la discrétion et une complète adaptation aux méthodes de l’établissement vous sont demandées. Vous vous engagez à réaliser les tâches demandées par votre responsable.
Il est interdit de consommer de l’alcool sur votre lieu de travail. Toute consommation d’alcool, communication téléphonique ou connexion internet aux frais de l’entreprise est susceptible d’entraîner une retenue sur salaire. Le cas échéant, les réclamations sont à adresser directement à l’établissement concerné.
En cas d’incident ou de conflit avec le personnel permanent ou la clientèle, faites intervenir votre responsable de site et si nécessaire demandez à joindre ADAPTEL.
Nous sommes chargés de défendre vos intérêts auprès des établissements dans lesquels vous travaillez. Il sera d’autant plus facile de le faire si votre mission se déroule dans de bonnes conditions.
Vous n’êtes pas obligé(e) d’accepter les missions que vous propose ADAPTEL ; si vous acceptez une mission, votre réponse est ferme et définitive.
En cas d’accident de travail, vous devez en informer ADAPTEL dans un délai de 24h.
En cas d’arrêt de travail ou d’absence pour raison médicale, vous devez en informer ADAPTEL sous 48 H 00, avec certificat médical à l’appui précisant la durée de l’arrêt. En cas de prolongations, vous êtes soumis aux mêmes conditions d’information.
Toute absence ou retard doivent être signalés et justifiés.
Vous vous engagez à vous présenter en toute circonstance dans les établissements où vous serez délégués avec votre nom officiel. Toute utilisation du nom de jeune fille, pseudonyme, etc. peuvent entraîner des erreurs de paie (ex : versement à des tierces personnes…). Dans ce cas, MY ADAPTEL décline toute responsabilité et n’acceptera aucune réclamation.
Toutes propositions d’embauche au cours ou à la fin d’une mission en intérim doit être obligatoirement signalées à la société ADAPTEL soit par téléphone au 01.53.58.30.30 ou par mail issy27@adaptel.fr
Vous vous engagez à mettre à jour votre profil lors de changement et/ou de renouvellement de votre pièce d’identité ou tout autre document obligatoire à l’inscription.
Si vous êtes enceinte, vous vous engagez à prévenir ADAPTEL au plus tôt et à demander un congé pathologique lorsque son emploi risque de nuire à votre santé ou à celle de l’enfant.
En cliquant sur les CGU, le candidat certifie avoir pris connaissance des règles mentionnées ci-dessus et s’engage à les respecter dans leur intégralité.
11.3 : Règlement administratif à MY ADAPTEL :
A chaque mission, un contrat de mission temporaire sera édité par le service administratif de la société ADAPTEL et vous sera envoyé sur votre e-coffre COFFREO comme l’autorise les articles en vigueur L3243-2 et L3243-4 du code du travail.
Lors de votre première mission, vous recevrez un login et un mot de passe pour accéder à votre e-coffre.
Il vous suffira de vous connecter pour avoir accès à vos informations et ainsi nous retourner vos contrats signés par un simple clic.
En signant votre contrat de mission, vous signez un engagement réciproque avec ADAPTEL et l’entreprise dans laquelle vous êtes délégué(e). Vous devez donc prendre connaissance des termes de votre contrat (horaires, poste de travail, conditions de rémunération,…). Vous êtes un salarié sous contrat de la société ADAPTEL pendant toute la durée de votre mission.
Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail valide et à nous informer de tout changement d’adresse e-mail
Nous vous informons que nous ne faisons aucun envoi papier de contrats et/ou fiche de paie ni d’impression de ces derniers en agence, tout sera stocké sur votre e-coffre.
Ce système d’envois électronique est une charge supplémentaire supportée uniquement par la société ADAPTEL afin de sécuriser et protéger l’envoi et la sauvegarde de vos documents administratifs. L’envoi par voie postale n’étant pas sécurisé, en cas de refus, la société ADAPTEL se décharge de toute responsabilité en cas de non réception des documents expédiés par la poste.
Le paiement des salaires se fait par virement uniquement sur votre compte bancaire PERSONNEL le 12 de chaque mois et une fiche de paie sera déposé sur votre e-coffre COFFREO conformément à la législation en vigueur et dans le respect des articles cités ci-dessus.
Les relevés d’heures papier doit être remis en agence ou envoyé par mail issy9@adaptel.fr et/ou par fax 01.47.36.38.08 avant de le 2 de chaque mois.
Les relevés électroniques sont quant à eux envoyés directement au service administratif.
Vous avez le droit à un seul acompte par mois, effectué tous les mardis sur demande écrite via MY ADAPTEL ou en agence (la demande doit nous parvenir au plus tard la veille au soir), l’acompte perçu sera à hauteur de 80% des relevés d’heures remis à la date de la demande.
Pour toute information ou demande de documents (attestations ASSEDIC, etc.) vous devez vous connecter à MY ADAPTEL ou contacter le service administratif d’Issy-les-Moulineaux qui vous accueille uniquement les jeudis et vendredis.
Un coffre électronique virtuel (e-coffre) est mis à la disposition des intérimaires. Les documents administratifs peuvent être récupérés par ce biais, chez vous, ou dans l’une des agences ADAPTEL.
Un accord de branche en date du 04.06.2015 entre les partenaires sociaux et le prim’s emploi a été conclut pour rendre la mutuelle obligatoire en date du 01.01.2016 au sein de toutes les agences de travail temporaire.
Ainsi selon l’accord de branche tout intérimaire ayant effectué un total de 414 H 00 de missions au sein d’une même ou de plusieurs agences de Travail Temporaire au cours des 12 derniers mois se verra dans l’obligation de cotiser à la mutuelle choisie par l’entreprise de Travail Temporaire.
Par conséquent la société ADAPTEL a choisi de s’affilier au régime de prévoyance santé intérimaire proposé par AG2R LA MONDIALE, 104-110 Boulevard Haussmann 75379 Paris Cedex 08.
Tous les mois vos heures seront déclarées sur une plateforme informatique dénommée INTERIMAIRE SANTE dont nous vous invitons à consulter leur site internet www.interimairessante.fr ou à les contacter au 01.44.20.47.40 pour toutes questions ou renseignements.
L’accord de branche a prévu des cas dispenses notamment pour les personnes bénéficiant de la C.M.U et/ou de l’A.C.S et pour les personnes adhérant à la mutuelle obligatoire de l’entreprise du conjoint. Si vous êtes dans ces cas de dispenses, merci de nous fournir les attestations faisant fois, et de prévenir également INTERIMAIRES SANTE, faute de quoi une fois votre quota horaire atteint vous serez affilié automatiquement à notre mutuelle d’entreprise obligatoire.
En cliquant sur les CGU, le candidat certifie avoir la tenue et le matériel conforme au poste pour lequel il soumet sa candidature.
ARTICLE 12 : CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES CLIENTS :
Lors de votre inscription, un accord commercial vous sera envoyé via l’adresse mail renseigné.
Ce n’est qu’à réception de l’accord signé par vos soins que votre inscription sera finalisé et validé et que vous pourrez jouir pleinement de nos services.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pour les intérimaires :
Les données personnelles utilisées sont principalement votre nom, prénom, fonction, adresse mail et postale, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, cv, numéro SS et votre photo
Pour les Clients :
Les données demandées sont principalement votre raison sociale, numéro de Siret, code APE, Code de convention collective, nom et logo de l’établissement, adresse, téléphone, mail, civilité, nom et prénom du décisionnaire de l’établissement et également du contact.
Toutes ces informations sont exclusivement sauvegardées sur nos serveurs sécurisés. Elles sont disponibles sur votre dossier informatisé et peuvent être visible par le personnel de d’ADAPTEL et transmises à un client et/ou à un candidat dans le cadre d’une mise en relation.
Le renseignement des champs marqués d’un astérisque est nécessaire pour permettre à MY ADAPTEL de gérer les inscriptions. A défaut de renseignement de ces champs, aucune inscription ne peut être validée. Le renseignement des autres champs est facultatif.
Le traitement est effectué sous la responsabilité de la société ADAPTEL, représentée par Monsieur Charles YAMINI, agissant en qualité de Président de la société ADAPTEL, et dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales.
Le destinataire des données collectées est la société ADAPTEL.
Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. À cette fin, nous avons mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant / de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…).
Vous disposez du droit d’accéder aux données vous concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de vous opposer à ce traitement. Nous nous conformerons à votre demande sous réserve du respect des obligations légales qui nous incombent.
Vous disposez du droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement des données vous concernant. Le retrait de votre consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Vous pouvez mettre en œuvre ces droits :
– Par courrier postal à l’adresse suivante : Charles YAMINI – ADAPTEL 17 rue Emile DUCLAUX 75015 PARIS ; ou
– Par courrier électronique à l’adresse suivante : issy27@adaptel.fr
Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, nous devrons être en mesure de vérifier votre identité afin de répondre à votre demande. Pour cela, vous devez joindre, à l’appui de toute demande d’exercice des droits mentionnés ci-avant, la photocopie d’un titre d’identité mentionnant votre date et votre lieu de naissance et portant votre signature et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », de l’article 92 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de cette loi pour les ressortissant de la France, et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Enfin, vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France
Tél. : +33 1 53 73 22 22
Nous utilisons des cookies et autres traceurs sur notre application. Pour en savoir plus sur leur utilisation et pour les paramétrer, veuillez consulter notre politique relative aux cookies.
Article 14. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
MY ADAPTEL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de la société ADAPTEL et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
Article 15. LIMITATION DE GARANTIE
L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité du Futuroscope ne saurait être engagée.
Futuroscope ne peut être tenue pour responsable :
– en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
– de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
– si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
– au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
– si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, la société ADAPTEL décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. ADAPTEL ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 16. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
ADAPTEL se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par ADAPTEL aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. ADAPTEL invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.
Article 17. RESILIATION
ADAPTEL peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.
Article 18. CONTACT
Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée à : ADAPTEL – 17 rue Emile DUCLAUX 75015 PARIS, Tél : 01.53.58.30.30
ARTICLE 19. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Fait à Paris, le 14 février 2020.
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