L’indemnité de fin de mission (IFM) est une somme versée aux travailleurs temporaires à la fin de leur contrat de travail pour compenser les inconvénients liés à la précarité de leur situation.
1. Le versement de l’IFM
L’indemnité de fin de mission est due à chaque salarié intérimaire ayant effectué un travail temporaire d’une durée minimum définie par la législation en vigueur. Elle est généralement versée en même temps que le dernier salaire du salarié et fait partie intégrante de sa rémunération.
2. La base de calcul de l’IFM
L’IFM est calculée sur la base d’un pourcentage du salaire brut total perçu par le salarié pendant la durée de sa mission. Ce pourcentage varie en fonction de la durée de la mission et de la convention collective applicable.
Exemple de calcul :
Si un salarié a travaillé pendant 30 jours et a perçu un salaire brut total de 3 000 euros, son IFM sera égale à :
- 10 % de 3 000 euros = 300 euros.
3. Les conditions d’attribution de l’IFM
Pour avoir droit à l’indemnité de fin de mission, le salarié intérimaire doit remplir certaines conditions :
- Avoir signé un contrat de travail temporaire avec une agence d’intérim.
- La mission du salarié doit être terminée ou rompue avant son terme pour des raisons indépendantes de sa volonté (exemple : force majeure).
- L’intérimaire ne doit pas être embauché par l’entreprise utilisatrice en CDI ou CDD immédiatement après la fin de sa mission temporaire.
4. Les exceptions à l’octroi de l’IFM
Dans certains cas, le versement de l’indemnité de fin de mission n’est pas obligatoire. Ces exceptions concernent principalement :
- Les apprentis et les contrats de professionnalisation.
- Les missions effectuées dans le cadre d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion, emploi d’avenir…).
- Les ruptures anticipées du contrat de travail temporaire pour faute grave du salarié ou force majeure.
5. Le montant réglementaire de l’IFM
Le montant de l’indemnité de fin de mission est fixé par décret. Le taux minimal de l’IFM est généralement de 10 % du salaire brut total versé pendant la mission, mais il peut être différent selon la convention collective applicable. Il est donc essentiel de se référer à la convention collective propre au secteur d’activité concerné.
6. Les exonérations et déductions fiscales
L’indemnité de fin de mission est soumise aux cotisations sociales (sécurité sociale, chômage, retraite…) et à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certaines déductions fiscales peuvent s’appliquer telles que :
- La réduction générale de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels ou saisonniers.
- La déductibilité des frais professionnels forfaitaires pour le salarié intérimaire.
7. La comparaison avec une prime de précarité
Il ne faut pas confondre indemnité de fin de mission et prime de précarité. En effet, pour les contrats à durée déterminée (CDD), une prime de précarité équivalant à 10 % du salaire brut total est due par l’employeur en cas de non-renouvellement ou rupture anticipée du contrat. Cette prime ne concerne donc pas les salariés intérimaires.
8. Les différences entre secteurs d’activité
Les règles relatives à l’IFM peuvent varier d’un secteur d’activité à un autre en fonction de la convention collective applicable. Il est donc important de consulter la convention propre au secteur d’activité concerné afin de connaître les dispositions spécifiques relatives aux indemnités de fin de mission.
9. La relation avec l’ancienneté
L’indemnité de fin de mission n’est pas liée à l’ancienneté du salarié intérimaire, la durée de sa mission étant le critère principal pour déterminer le montant de l’IFM. Cependant, certains accords d’entreprise ou conventions collectives peuvent prévoir une majoration de l’IFM en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise utilisatrice.
10. Les recours en cas de non-respect des règles relatives à l’IFM
En cas de litige sur le versement de l’indemnité de fin de mission, il est possible de se tourner vers les instances compétentes telles que :
- Les prud’hommes, pour régler un litige individuel entre le salarié et son employeur (l’agence d’intérim).
- La Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), qui peut contrôler le respect des dispositions légales et conventionnelles par les agences d’intérim et les entreprises utilisatrices.
Pour conclure, il est primordial de bien comprendre la définition des indemnités de fin de mission intérim afin de connaître ses droits et obligations en tant que salarié intérimaire. N’hésitez pas à consulter la législation en vigueur ainsi que la convention collective applicable pour obtenir des informations spécifiques sur l’IFM dans votre secteur d’activité.