Le cadre juridique d’un contrat intérimaire

Quand on s’apprête à débuter une mission en intérim, on peut s’interroger sur les spécificités du contrat que l’on signe. Le cadre juridique de l’emploi temporaire suscite votre attention ? Découvrez les règles du contrat intérimaire en vigueur avec Adaptel !

Qui est mon employeur si je suis intérimaire ?

La législation encadre de manière stricte les missions d’intérim. Ces dernières impliquent un double contrat. Il y a d’une part un contrat de mission entre l’entreprise d’intérim et le salarié intérimaire. D’autre part, il y a le contrat commercial de mise à disposition noué entre la société utilisatrice et l’agence d’intérim. L’entreprise d’intérim incarne donc en droit l’employeur.

Les mentions obligatoires d’un contrat intérimaire

Doivent être notamment mentionnés sur chaque contrat intérimaire les modalités de rémunération, la trace d’une éventuelle période d’essai et la qualification du salarié. Le contrat de mission doit également comporter une clause indiquant qu’à l’issue de la mission, l’embauche de l’intéressé par l’entreprise utilisatrice n’est pas interdite ainsi que le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire. Les mentions figurant au contrat de mise à disposition apparaissent sur le document qui doit être remis dans les deux jours suivant sa « mise à disposition » dans l’entreprise utilisatrice.

Quand peut-on faire appel à un intérimaire ?

Un établissement hôtelier, un restaurateur ou quelconque autre entreprise a l’opportunité de solliciter les services d’une agence d’intérim dans des circonstances spécifiques. Il s’agit notamment de répondre à un accroissement temporaire d’activité et d’un besoin de complément de formation professionnelle. Les professionnels font aussi légalement appel à l’expertise d’une agence d’intérim pour remplacer un salarié. Cela s’applique entre autres aux employés absents, à ceux qui ont été passés à temps partiel de manière provisoire et aux personnes dont le contrat de travail ont fait l’objet d’une suspension.

Pourquoi recourir à l’intérim ?

Les déclarations Pôle Emploi, la préparation des fiches de paie, la planification des visites médicales… Les sociétés sont généralement heureuses de s’affranchir des contraintes réglementaires et juridiques du recrutement. Les entreprises plébiscitent le contrat intérimaire pour sa souplesse. Elles sont susceptibles de reporter l’issue d’une mission selon les besoins ponctuels en ressources humaines qu’elles présentent.  A l’inverse, il demeure aussi possible pour un employeur d’avancer le terme d’une mission. Dans les deux cas, la loi autorise un décalage pouvant atteindre 48 heures. Par ailleurs, n’oublions pas que le recours aux intérimaires abstient les entreprises concernées de plusieurs démarches obligatoires, relatives au nombre de salariés. On fait par exemple référence à la réunion du comité d’entreprise et aux élections des délégués du personnel.