Le solde de tout compte est un document important dans la relation entre employeur et salarié lors de la rupture d’un contrat de travail. Il permet de mettre fin aux éventuelles réclamations après la fin du contrat de travail.
1. La définition du solde de tout compte
Le solde de tout compte est un document qui regroupe l’ensemble des indemnités et rémunérations dues par l’employeur au salarié à la suite de la rupture de leur relation contractuelle. Ces éléments peuvent être variables en fonction du type de rupture ou des accords entre les parties concernées.
2. Les différents types de ruptures concernant le solde de tout compte
La nécessité de verser un solde de tout compte intervient dans différents cas de figure :
- Démission du salarié
- Licenciement pour motif personnel ou économique
- Rupture conventionnelle
- Fin de CDD (contrat à durée déterminée) ou de mission d’intérim
- Départ à la retraite
3. Les éléments inclus dans le solde de tout compte
Lors de l’établissement du solde de tout compte, plusieurs éléments doivent être pris en considération :
- Les dernières rémunérations et indemnités propres au mois de rupture du contrat
- Les heures supplémentaires non payées
- Les commissions ou primes diverses, selon le poste occupé
- L’indemnité compensatrice de congés payés, si des jours n’ont pas été pris
- L’indemnité compensatrice de préavis, en cas de licenciement ou de démission sans respect du délai légal
- L’indemnité spécifique de rupture, pour certains types de contrats (CDD, intérim, etc.)
- L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, en cas de rupture pour motif personnel ou économique
4. L’établissement du solde de tout compte
Le solde de tout compte doit être établi par l’employeur, sur un document distinct du certificat de travail et de l’attestation Pôle Emploi. Il est ensuite remis en mains propres au salarié, contre signature. Cette signature permet de prouver que le salarié a bien reçu les sommes dues.
5. Le délai pour verser le solde de tout compte
Selon l’article R1234-9 du Code du travail, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours maximum après la date de rupture du contrat pour remettre le solde de tout compte au salarié. Passé ce délai, des sanctions peuvent être appliquées si le retard est injustifié.
6. Le caractère libératoire du solde de tout compte
En signant le document, le salarié reconnaît avoir reçu l’ensemble des sommes dues et renonce à toute action ultérieure concernant ces éléments déjà réglés. Cette signature a donc un caractère libératoire pour l’employeur en matière de dettes salariales.
7. La possibilité de contestation
Le salarié peut contester les montants mentionnés sur son solde de tout compte s’il estime qu’une erreur a été commise. Pour cela, il dispose d’un délai légal de 6 mois à compter de la date de rupture du contrat pour revenir sur sa décision et demander la rectification des sommes versées. Passé ce délai, la contestation devient impossible.
8. Les sanctions en cas de défaut de paiement
Si l’employeur ne verse pas volontairement le solde de tout compte dans les délais impartis, il s’expose à des sanctions. Ces sanctions peuvent prendre plusieurs formes :
- Versement d’une indemnité complémentaire égale au double de la somme initiale due
- Pénalités pour retard de paiement
- Trouble manifeste dans l’exécution du contrat, pouvant donner lieu à une résiliation judiciaire aux torts de l’employeur
- Action en justice du salarié pour récupérer ses droits bafoués
9. Le solde de tout compte d’un salarié protégé
Les salariés disposant d’une protection particulière (délégués du personnel, membres du comité social et économique…) bénéficient de règles spécifiques pour le versement de leur solde de tout compte. Cette protection vise notamment à éviter tout abus de la part de l’employeur.
- Le caractère libératoire du solde de tout compte est restreint pour ces salariés : ils ne sont pas tenus de renoncer à toute action ultérieure en signant le document
- Le délai de contestation est porté à 12 mois au lieu de 6
- Le montant des indemnités versées peut varier en fonction du motif de rupture du contrat
10. Les obligations de conservation du document
L’employeur doit conserver un exemplaire du solde de tout compte pendant une durée de 5 ans, afin de pouvoir répondre à d’éventuelles demandes administratives ou judiciaires concernant cette période passée. Il convient également pour le salarié de conserver son propre exemplaire, afin de disposer d’une preuve écrite de la reconnaissance de ses droits.